"À Point" ou "le Prestataire" : la société A POINT FRANCE, 25 rue de Ponthieu, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 100 785 476.

"Le Client" : tout professionnel de la restauration, personne physique ou morale, qui souscrit au Service.

"Le Service" : l'ensemble des prestations fournies par À Point, comprenant l'identification des produits éligibles à un ajustement de prix, le calcul du surplus généré, les recommandations mensuelles d'optimisation et l'accès à l'espace de suivi en ligne.

"Surplus" : le revenu supplémentaire généré par les ajustements de prix appliqués par le Client sur sa carte, calculé avant TVA à partir des données de vente réelles transmises par le logiciel de caisse du Client.

"POS" : le logiciel de caisse (Point of Sale) utilisé par le Client dans son établissement.

"Tier" : le niveau d'intensité des recommandations choisi par le Client parmi trois options (Bleu, Saignant, À Point).

Les présentes CGV régissent les conditions dans lesquelles À Point fournit son Service au Client. Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3.1. Identification des produits éligibles. À Point identifie, en concertation avec le Client, les produits de la carte pouvant faire l'objet d'un ajustement de prix. Certains produits dits "repères" (café, eau, softs, bière pression, vin au verre, suppléments) ne font jamais l'objet d'ajustements.

3.2. Calcul du surplus. À Point calcule chaque semaine le surplus généré par les ajustements, à partir des données de vente réelles transmises par le POS du Client via la plateforme Chift.eu.

3.3. Recommandations mensuelles. Après une période d'observation initiale de 45 jours, À Point transmet chaque mois au Client des recommandations personnalisées : produits à maintenir, protéger ou ajuster davantage. L'intensité des recommandations dépend du Tier choisi par le Client.

3.4. Notifications. Le Client reçoit chaque mois un relevé de surplus sur WhatsApp, incluant le montant du surplus, la répartition et les recommandations pour le mois suivant.

3.5. Menu digital. À Point met à disposition du Client un menu digital accessible par QR code, synchronisé avec le logiciel de caisse du Client. Les prix affichés sur le menu digital sont mis à jour automatiquement. Les supports physiques QR code (chevalets ou stickers de table) sont fournis gratuitement par À Point lors de l'activation du Service. Le menu digital est inclus dans le Service sans frais supplémentaires et reste disponible pendant toute la durée du contrat. En cas de résiliation, l'accès au menu digital est désactivé dans les 30 jours suivant la fin effective du contrat.

4.1. Le Client demeure seul décideur de sa politique tarifaire. Les recommandations transmises par À Point sont des suggestions. Le Client est libre de les appliquer, de les modifier ou de les ignorer.

4.2. À Point n'a aucun pouvoir de modification des prix sur le POS du Client. Toute modification de prix est réalisée par le Client lui-même ou en sa présence et avec son accord explicite.

4.3. À Point ne dispose d'aucune information sur les prix pratiqués par d'autres établissements. Chaque restaurant est analysé de manière isolée, exclusivement à partir de ses propres données.

5.1. Principe : Le Service ne fait l'objet d'aucun abonnement, aucun frais fixe et aucun paiement initial. À Point est rémunéré exclusivement sur le surplus réellement créé.

5.2. Répartition : Le surplus est réparti comme suit : 80% pour le Client, 20% pour À Point.

5.3. Calcul du surplus : Le surplus est calculé avant TVA, sur la base des données de vente réelles transmises par le POS du Client. Le calcul est effectué chaque semaine.

5.4. Absence de surplus : Si aucun surplus n'est généré, aucune rémunération n'est due à À Point.

6.1. Mandat SEPA : Le Client autorise À Point à prélever sa rémunération (20% du surplus) par prélèvement SEPA via Stripe. Le Client signe un mandat de prélèvement SEPA lors de la souscription.

6.2. Fréquence : Le prélèvement est effectué chaque semaine, sur la base du surplus calculé pour la semaine écoulée.

6.3. Transparence : Chaque prélèvement est détaillé dans le relevé mensuel WhatsApp. Le Client peut consulter à tout moment le détail des calculs.

6.4. Échec de prélèvement : En cas d'échec du prélèvement SEPA, À Point en informe le Client et procède à une nouvelle tentative dans les 5 jours ouvrés. Après 3 échecs consécutifs, À Point se réserve le droit de suspendre le Service.

7.1. Le Service nécessite la connexion du POS du Client à la plateforme Chift.eu. Cette connexion est réalisée lors de l'onboarding avec l'accord du Client.

7.2. Les données transmises par le POS sont exclusivement les données de vente (produits vendus, quantités, montants). À Point n'accède pas aux données personnelles des clients du restaurant.

7.3. En cas de changement de POS, le Client en informe À Point dans les meilleurs délais afin de rétablir la connexion.

8.1. Le Client choisit lors de la souscription un Tier parmi trois niveaux : Bleu (prudent), Saignant (actif) ou À Point (offensif).

8.2. Le Tier détermine l'intensité des recommandations mensuelles à partir du troisième mois. Il n'affecte pas les ajustements initiaux, qui sont identiques quel que soit le Tier.

8.3. Le Client peut changer de Tier à tout moment en en informant À Point. Le changement prend effet au premier du mois suivant la demande.

9.1. Le contrat est conclu pour une durée initiale de 6 mois à compter de la date de signature.

9.2. À l'issue de la période initiale, le contrat se renouvelle tacitement par périodes d'un mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.

10.1. Après la période d'engagement initiale de 6 mois, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 30 jours.

10.2. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant la réception de la demande de résiliation.

10.3. En cas de résiliation, le Client reste redevable des prélèvements correspondant au surplus généré jusqu'à la date effective de fin du contrat.

10.4. Le Client conserve l'entière propriété de ses données. À Point supprime les données du Client dans un délai de 30 jours après la fin effective du contrat, sauf obligation légale de conservation.

11.1. Les données de vente du Client restent la propriété exclusive du Client.

11.2. À Point utilise ces données uniquement dans le cadre de l'exécution du Service pour le compte du Client concerné.

11.3. À Point s'engage à ne jamais transmettre, vendre ou communiquer les données d'un Client à un tiers, y compris à d'autres clients d'À Point.

11.4. À Point peut utiliser des données agrégées et anonymisées à des fins d'amélioration de son algorithme, sans qu'aucun établissement ne puisse être identifié.

12.1. À Point traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).

12.2. Les données sont collectées pour l'exécution du contrat et conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 3 ans après sa fin.

12.3. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et de limitation du traitement en écrivant à contact@apoint.app.

12.4. Les données sont hébergées par Supabase (infrastructure cloud européenne) et Stripe (paiement, certifié PCI-DSS).

13.1. À Point s'engage à fournir le Service avec diligence et professionnalisme. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

13.2. À Point ne garantit pas un montant de surplus déterminé. Les estimations fournies par le simulateur sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel.

13.3. À Point ne saurait être tenu responsable des décisions tarifaires du Client, de l'impact de ces décisions sur la fréquentation ou le chiffre d'affaires du Client, ni de toute perte indirecte.

13.4. La responsabilité totale d'À Point est limitée au montant des rémunérations perçues au titre du Service au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, y compris les pannes de serveurs, interruptions de service des prestataires tiers (Chift, Stripe, Supabase), catastrophes naturelles ou décisions gouvernementales.

Les présentes CGV n'imposent aucune clause de non-concurrence au Client. Le Client reste libre d'utiliser tout autre service d'optimisation, de conseil ou de gestion tarifaire.

À Point se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé de toute modification avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Pour toute question relative aux présentes CGV :

A POINT FRANCE

Email : contact@apoint.app

Téléphone : 06 33 60 36 81

Adresse : 25 rue de Ponthieu, 75008 PARIS

Dernière mise à jour : 14/05/2026